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Une bataille juridique est engagée à propos du traitement des véhicules hors d’usage (VHU). Et le champ est large puisqu’il englobe les voitures particulières, les camionnettes, mais aussi les véhicules à moteur à deux ou trois roues, ainsi que les quadricycles à moteur.

Alors qu’une nouvelle organisation du recyclage et de la valorisation des VHU peine à se mettre en place en France, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec) pourrait bouleverser la donne pour avoir saisi, en janvier, le Conseil d’Etat à son propos. Federec a également demandé l’avis de l’Autorité de la Concurrence. D’autres instances professionnelles se seraient associées à cette seconde initiative.

Liberté d’entreprendre

Cette nouvelle organisation du traitement des VHU repose sur le principe la « responsabilité élargie du producteur », et découle de la loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire . Sa mise en oeuvre a donné lieu à la publication, le 1^er décembre dernier, d’un décret au « Journal officiel », attaqué par Federec aux motifs présumés d’abus de position dominante et d’atteinte à la liberté d’entreprendre. Ces motifs sont également au coeur de la demande d’avis auprès de l’Autorité de la Concurrence.

Système individuel

Federec s’oppose à la possibilité qui est offerte aux constructeurs automobiles d’instaurer un « système individuel » – terminologie du décret – de traitement des VHU, en parallèle à l’éco-organisme censé coordonner la filière – soit le système classique des filières REP. Concrètement, un centre VHU pourrait réaliser les opérations de gestion des seuls véhicules correspondant à l’agrément de l’éco-organisme ou au contrat qui aurait été passé dans le cadre d’un système individuel. Dans l’hypothèse où un constructeur déciderait de monter son propre réseau de démontage et de valorisation des véhicules, il choisirait en effet ses prestataires.

« Nous ne sommes pas du tout contre l’idée d’une filière REP. Mais, il faut respecter la liberté d’entreprendre. Nous ne voulons pas devenir les prestataires d’un constructeur », explique le président de la branche déconstruction automobile de Federec, Jean-Pierre Labonne. « Comment allons-nous continuer à investir si nous ne pouvons pas bénéficier de la valorisation matière ? souligne, de son côté, le président de la fédération professionnelle, François Excoffier. Nous avons fini d’alerter les pouvoirs publics sur le risque de paupérisation de notre profession. Nous irons jusqu’au bout ».

Beaucoup de retard

En outre, les responsables de Federec rappellent que la France a atteint ses objectifs européens de recyclage et qu’une proposition de nouvelle directive relative aux VHU est en préparation à Bruxelles. Selon les dernières données disponibles, 1,3 million de véhicules ont été traités en 2020, après 1,6 million en 2019. La lutte contre les trafics d’épaves et le développement d’une économie circulaire n’en restent pas moins des priorités gouvernementales.

Ces initiatives juridiques interviennent alors que la mise en place de cette filière REP a pris beaucoup de retard, sachant qu’elle était prévue au 1^er janvier 2022.

« Nous sommes dans l’attente du cahier des charges précisant les modalités d’application du système individuel et les modalités des conditions d’organisation de la filière. Il nous est donc difficile d’en dire plus que le fait que nous constituerons un système individuel. Il est beaucoup trop tôt pour s’exprimer sur ce sujet, et nous préférons donner la primeur de notre organisation au ministère avec lequel nous menons un dialogue constructif. », indique-t-on chez Stellantis.

Pour mémoire, la mise en place de filières REP a commencé au début des années 90 avec les emballages ménagers, ce système a été depuis décliné à bien d’autres secteurs, notamment depuis peu et dans le prolongement de la loi Agec aux articles de sport et à ceux pour le bricolage et de jardinage .

Par ailleurs, cette bataille juridique autour du contrôle de la matière n’est pas sans rappeler celle en cours autour des déchets plastiques et du rôle renforcé de l’éco-organisme Citeo .