Le cabinet juridique MILS a publié des conseils à l’intention des concessionnaires sur les réclamations liées aux commissions discrétionnaires en matière de financement automobile, un problème majeur pour le secteur de la vente au détail à la lumière de l’arrêt de la Cour d’appel.
La Cour d’appel a confirmé un appel contre la décision de Close Brothers, First Rand Bank et MotoNovo Finance selon laquelle les concessionnaires automobiles agissant en tant que courtiers en crédit ont un devoir de loyauté envers leurs clients.
La décision pourrait ouvrir la voie à des milliards de livres sterling à verser aux clients, même si Close Brothers a déclaré qu’il s’adresserait à la Cour suprême pour faire appel de la décision.
MILS a examiné la question en profondeur et a déclaré aux concessionnaires : « N’oubliez pas que ce n’est qu’à la mi-temps. Cela sera renvoyé au Suprême
Tribunal qui aura le dernier mot.
Sur le plan pratique, il disait :
- « Continuez à conserver les dossiers et les enregistrements des transactions : nous vous conseillons de vous assurer de conserver tous les dossiers et documents des concessionnaires pour les ventes entre 2013 et 2021, et en particulier les détails de toute divulgation (documents PID, etc.), à quel stade de la transaction ces transactions ont eu lieu. ont été fournis et s’ils ont été signés par le client.
- « Améliorez votre langage de divulgation contractuelle : allez au-delà du langage des « petits caractères ». Expliquez clairement aux clients toutes les commissions, comment elles sont calculées et toutes limitations ou liens avec des prêteurs spécifiques (en particulier s’il existe des obligations d’accorder à un prêteur un premier droit de refus ou un traitement préférentiel similaire). La transparence n’est pas seulement une garantie ; c’est un outil de renforcement de la confiance.
- « Formez votre équipe : assurez-vous que vos équipes commerciales et financières comprennent l’importance de la divulgation et peuvent expliquer clairement les structures de commission aux clients. Démontrer un engagement clair en faveur de la formation et un engagement à expliquer verbalement les commissions aux clients réduira les risques et renforcera votre position en cas de litige.
- « Formaliser les politiques et les procédures : avoir des politiques internes claires pour structurer et divulguer les commissions. Documenter ces politiques peut être utile si vous devez démontrer votre bonne foi en matière de conformité.
Les conseils complets sont disponibles ici